La convention d'accord parental Avocat en droit de la famille à Caen
POUR PACIFIER ET SECURISER UNE SEPARATION AVEC ENFANTS
Lors d’une séparation, l’une des questions importantes que se posent pour les parents non mariés, concerne l’organisation de la vie de leurs enfants, afin de préserver aux mieux l’intérêt de ces derniers et de respecter les droits de chaque parent, malgré une séparation familiale parfois difficile.
Le contexte actuel est favorable à un règlement non contentieux, c’est-à-dire amiable, des situations familiales. L’idée est qu’en la matière, la meilleure solution, la solution la plus pérenne dans le temps, est celle qui a été décidée conjointement par les parents, et non celle qui est imposée par un juge.
La convention d’accord parental permet donc de pacifier et sécuriser les relations entre parents séparés.
Lors d’un premier rendez-vous, Maître Valérie PLANCHE, avocate en droit de la famille, vous explique l’intérêt de recourir à une convention d‘accord parental ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
L’expertise et l’expérience de Maître PLANCHE permettra de mettre l’accent sur les difficultés d’application ou risque d’inapplicabilité de certaines mesures afférentes aux enfants que les parents auraient pu convenir.
Elle vous dirigera éventuellement vers un médiateur pour parvenir à un accord complet entre les parents.
QU’EST-CE QU’UNE CONVENTION D’ACCORD PARENTAL ?
La convention d’accord parental est un document écrit contenant une description précise des arrangements que les parents peuvent prendre en vue d’élever leurs enfants après une séparation, comme le lieu où les enfants vivront, l’école qu’ils fréquenteront, leurs soins médicaux, leurs activités extrascolaires, les liens qu’ils entretiendront avec des tiers, etc.
Elle a donc pour principal objectif de prévoir les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant ou les enfants communs. Il s’agit d’accords précis et ayant vocation à s’inscrire dans la durée, qui se distinguent de simples accords ponctuels non sécurisés.
La convention d’accord parental est prévue par l’article 373-2-7 du Code civil.
Ainsi, les parents séparés peuvent définir ensemble, de manière amiable, la manière dont va être organisée la vie de leurs enfants et formaliser cela dans un document écrit : la convention d’accord parental.
QUEL EST LE CONTENU DE LA CONVENTION PARENTALE ?
Il s’agit de prévoir les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le cas échéant.
Plus précisément, il convient notamment d’envisager :
- L’exercice de l’autorité parentale : exercice en commun ou exercice unilatéral par un seul des parents
- La résidence des enfants : résidence alternée ou résidence principale au domicile d’un des parents
- Le droit de visite et d’hébergement si la résidence de l’enfant est fixée, à titre principal, au domicile d’un des parents
- La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : montant de la pension alimentaire, la prise en charge des frais courants ou exceptionnels afférents aux enfants
- Les questions annexes spécifiques : soins médicaux, sortie du territoire, éducation religieuse, échanges téléphoniques, activités extrascolaires, relations avec les grands-parents, etc.
QUEL EST L'INTÉRÊT DE LA CONVENTION PARENTALE ?
Relations pacifiées. Dans le cadre de la convention d’accord parental, les parents vont déterminer eux-mêmes, ensemble, les modalités d’organisation de la vie de leurs enfants après leur séparation. La convention d’accord parental se caractérise ainsi par la liberté et la souplesse qu’elle offre aux parents dans l’organisation des effets de la séparation.
De tels accords parentaux semblent favoriser la paix des familles et garantir l’égalité des parents, dans la mesure où l’accord, passé en dehors de toute autorité judiciaire, n’est le résultat que des volontés des parents, où chacun est trouve satisfaction et préservation de ses droits.
Adaptabilité. Puisqu’elle est le fruit de la volonté des deux parents, la convention parentale peut être « à la carte », c’est-à-dire qu’elle peut envisager, jusque dans le détail, toutes les incidences pratiques de la séparation et de la nouvelle définition des droits parentaux de chacun.
Conflits judiciaires épargnés. En élaborant une convention d’accord parental, les parents s’épargnent une procédure contentieuse qui serait bien plus couteuse et dont le résultat ne satisferait probablement personne… Parvenir à un accord, le mettre par écrit, est souvent le gage d’une réflexion aboutie et d’une prise en compte des intérêts de l’autre parent, ce qui rend l’accord plus pérenne sur le long terme.
LA VALEUR JURIDIQUE DE LA CONVENTION PARENTALE
La convention d’accord parental est donc en premier lieu un contrat moral par lequel chaque parent s’engage à respecter les droits de l’autre.
Le législateur permet de conférer force obligatoire à la convention d’accord parental, en la soumettant à une homologation judiciaire.
Convention d’accord parental soumise à homologation du Juge
Il est important que les parents soumettent la convention d’accord parental à l’homologation du juge, sur le fondement de l’article 373-2-7 du Code civil, dans le cadre d’une procédure gracieuse ( non contentieuse) sur requête conjointe des parents.
Le juge compétent en la matière est le Juge aux affaires familiales. Il va vérifier que la convention préserve les intérêts de l’enfant et la liberté du consentement de chacun des parents et rendra un jugement d’homologation.
Ce jugement constitue alors un titre exécutoire : il donne force obligatoire à la convention d’accord parental et permet ainsi à chacun des parents de solliciter son exécution forcée, en particulier s’agissant des mesures financières, soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice, soit par l’intermédiaire de l’ARIPA (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires). L’existence d’un titre exécutoire confère également au parent dont les droits ne sont pas respectés, la possibilité de déposer plainte pour abandon de famille ou pour non-représentation d’enfant par exemple.
Maître PLANCHE saura vous conseiller au mieux et rédiger la convention d’accord parental et la requête conjointe aux fins d’homologation judiciaire pour préserver l’intérêt des enfants et des parents.
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