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CORONAVIRUS COVID 19 mesures concernant les enfants des parents séparés

Le 05 mai 2020
Lutte contre le COVID 19 , confinement sanitaire et déplacements autorisés pour le droit de visite et d'hébergement des parents séparés

Les décrets n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 et n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ont une incidence concernant le maintien des déplacements rendus nécessaires pour les droits de visite et d'hébergement pendant la période de confinement.

Les déplacements liés à l'exercice des droits de visite et d'hébergement des parents séparés sont autorisés  en remplissant l'attestation dérogatoire de déplacement et en cochant la case 4e des déplacements pour motif familial impérieux...pour la garde d'enfants  y compris si pour les parents qui vivent loin de l'autre.

Les parents sont susceptibles d'être contrôlés et devront également se munir du jugement du juge aux affaires familiales, jugement ou convention de divorce qui précise les modalités de garde.

Mais si dans le contexte de crise sanitaire, le maintien du droit de visite et d"hébergement du parent séparé n'est pas possible, il peut être suspendu d'un commun accord entre les parents

( accords écrits par mail, SMS ) avec éventuellement une compensation ultérieure en période de déconfinement.

Une décision unilatérale de refus du parent chez qui se trouve l'enfant est possible s'il démontre qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter son obligation de remettre l'enfant à l'autre parent ( comme un droit de visite médiatisé dans un espace de rencontre fermé ou une personne fragile ou à risque vivant dans l'entourage du parent avec un risque de contamination).

Attention toutefois à ne pas s'exposer à encourir les sanctions pour un délit de non représentation d'enfant.(article L227-5 du code pénal)

Le droit de visite et d'hébergement des parents séparés est donc maintenu en dépit de la période de confinement sanitaire . 

Au delà des jugement ou convention de divorce qui doivent donc s'appliquer, des accords entre parents séparés doivent être trouvés dans l'intérêt des enfants pour maintenir les liens parents/enfants.

Dans ce contexte de crise sanitaire sans précédent, mon Cabinet a été amené à intervenir pour mes clients pour les conseiller, veiller à ce que les décisions judiciaires , jugement ou convention de divorce soient appliqués et le cas échéant trouver des accords parentaux dérogatoires pendant cette période.