DIVORCE AMIABLE OU DIVORCE CONTENTIEUX : COMMENT CHOISIR SON TYPE DE DIVORCE ?
Le DIVORCE AMIABLE
Le divorce à l'amiable est un divorce sans juge.
Les époux doivent avoir chacun son avocat et se mettre d'accord sur l'ensemble des mesures définitives de leur divorce:
- entre époux (usage du nom marital, prestation compensatoire, révocation des donations et avantages matrimoniaux...),
- sur la liquidation de leur régime matrimonial (partage de leur patrimoine et mobilier, vente de leur bien immobilier commun),
- concernant les enfants (exercice de l'autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire ou contribution à l'éducation et l'entretien des enfants).
Une convention de divorce par acte d'avocat est ensuite établie et signée entre les époux et leurs avocats, après un délai de quinze jours de réflexion.
Le DIVORCE CONTENTIEUX
Il est adapté lorsque les époux n'auront pas pu se mettre d'accord sur les mesures de leur divorce ou quand ils n'auront pas d'intérêt ou pas de nécessité à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.
Le divorce contentieux nécessite de passer devant le Juge aux Affaires Familiales après le dépôt d'une requête en divorce par l'un des époux.
Une ordonnance de non-conciliation est rendue par le Juge pour fixer les mesures provisoires le temps de la procédure de divorce (une réforme prévoit de supprimer le prononcé systématique de l'ordonnance de non conciliation ).
Consécutivement, une assignation en divorce est délivrée pour obtenir un jugement de divorce qui statue sur les mesures définitives du divorce.
Le divorce est alors prononcé soit pour acceptation de la rupture du lien marital par les époux, soit pour rupture du lien conjugal depuis plus de 2 ans , soit pour faute selon ce qui sera demandé par chaque époux.
Pour plus d'informations sur le divorce amiable ou le divorce contentieux, contacter votre avocat à CAEN qui vous précisera si vous pouvez bénéficiez de l'aide juridictionnelle ou le coût du divorce .